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La fiscalité de l'économie collaborative |
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L’économie collaborative via une plateforme Internet, procurent pour la plupart des particuliers un complément de revenu qui pour certains peut représenter une véritable activité qui de fait devient commerciale.
L’économie collaborative recouvre, à la fois, des plateformes d’échanges de biens et de services entre particuliers sans recherche de profit et des plateformes d’offres commerciales. Concernant la vente d'objets occasionnels sur les sites de vente type Vinted, Leboncoin ... il existe des particularités fiscales. Quant à la taxe d'habitation, la situation du loueur en meublé ne va pas être la même si les locaux meublés donnés en location constituent ou non une habitation personnelle Attention par contre, il peut y avoir également le RSI.
Une question fiscale ?
Qui est taxé et comment ?
En théorie, les revenus des particuliers sur les plateformes Internet sont imposables dans les conditions de droit commun (donc en fonction de la nature de leurs revenus, soit du BIC, BNC …). Le respect de ces mesures étant soumis au contrôle de l'administration fiscale. Les plateformes "collaboratives" auront l'obligation d'informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales (article 242 bis du CGI et article L 114-19 du CSS) : ainsi, les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. A noter que la règlementation applicable pour la location meublée « de courte durée » (également dénommée « touristique » ou « saisonnière ») diffère selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire. De plus, un seuil spécifique a été mis en place par la loi de fiances 2024 pour l'application du micro-BIC en matière de location saisonnière (seuil à 15.000 € et abattement de 30%).
Une question fiscale ?
Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers le site des administrations permettant de se conforter à ces obligations. Ces entreprises auront en outre l'obligation de transmettre aux utilisateurs, en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissances et qu'ils ont perçu par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente.
Une question fiscale ?
L'administration contrôlera le respect de ces obligations : ces plateformes devront communiquer par voie électronique à l'administration fiscale, chaque année avant le 15 mars, le certificat mentionné ci-dessus.
Qui paye la taxe d'habitation en cas de location saisonnière ? Il s'agit d'une jurisprudence 2019. Le demandeur était locataire d'un logement en location meublée . Il a contesté l'exigibilité la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti pour ce logement au titre de l'année 2016, au motif que la location avait un caractère saisonnier. Le Conseil d'Etat fait droit à la demande de décharge : certes, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. Mais par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, c'est le propriétaire du bien qui est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
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